Que faire pour régulariser une véranda non déclarée ?
Pour agrandir sa maison, la tendance actuelle est l’installation d’une véranda. Ce type d’extension procure un espace que l’on peut aménager selon ses besoins. Il peut tout à fait être un espace habitable pour accueillir un bureau, une cuisine, une chambre et bien d’autres encore.
La véranda procure énormément de confort grâce à ses parois vitrées qui laissent la lumière pénétrée dans l’espace et c’est un investissement rentable dans le cas d’une revente. La véranda possède plusieurs atouts qu’il est assez tentant de le mettre en place dans sa propriété. Cependant, pour concrétiser ce genre de projet, il est impératif de déclarer les travaux. Si toutefois, la véranda a déjà été mise en place sans avoir été déclarée, il faut à tout prix régler le souci pour éviter de lourdes conséquences. Pour en savoir plus sur le sujet, suivez cet article pour récolter de précieuses informations.
Les risques liés à la non-déclaration de la véranda
La construction d’une veranda Essonne requiert une déclaration préalable ou un permis de construire. Sans respecter ses exigences, l’installation de cette galerie légère s’ensuit de lourdes conséquences comme un procès-verbal. Cela peut venir de vos voisins, d’un agent municipal et autre personne ayant aperçu vos travaux. Sans avoir déclaré votre construction, l’autorité judiciaire peut imposer l’arrêt immédiat des travaux, une mise en conformité ou la démolition des constructions. Ce qui engendrera non seulement du temps perdu, mais également des dépenses inutiles. Comme une véranda représente généralement un investissement important, vous allez sûrement perdre beaucoup d’argent après une démolition des constructions.
La pénalité de la non déclaration d’une véranda
Ne pas déclarer votre veranda Essonne entraîne une pénalité financière, car vous serez contraint de payer une amende. Le coût s’élève à 1000 euros à plus de 5000 euros par mètre carré. Imaginer tout l’argent qu’il va falloir débourser si votre galerie vitrée fait plus de 20 min 2 s, alors que cela peut parfaitement être évité en suivant les règles avant la construction. Si vous n’avez pas pris l’initiative de réunir les documents indispensables avant l’installation de votre espace, alors éviter de continuer le chantier et régler le problème. Persister à poursuivre les travaux augmentera encore plus votre amende. Dans ce cas-là, le coût peut atteindre les 75 000 euros. Et en plus de cela, vous serez mis en prison. En cas de récidive, une lourde pénalité de 6 ans de prison est à prévoir. À part cela, vous serez aussi sanctionné par les impôts sans avoir effectué une déclaration préalable, car cela est considéré comme une fraude.
Outre ceci, si des dégâts se produisent, l’assurance n’assurera pas le dédommagement. Ce qui est tout à fait normal étant donné que la véranda est une construction qui n’a pas respecté la loi. Cette non-déclaration n’apporte que des problèmes, alors il est préférable de le régler, surtout si vous comptez vendre votre bien pour bientôt.
Comment régulariser une construction de véranda sans autorisation?
Que votre acte soit volontaire ou non, une veranda Essonne n’ayant pas été déclarée est une infraction passible d’une amende importante et de plusieurs mois de prison en fonction de la situation. Alors, pour éviter tout souci, il faut rattraper le coup. Si une véranda n’a jamais fait l’objet d’une déclaration des travaux alors que la construction est terminée, il faut faire une demande d’autorisation auprès du service d’urbanisme. Les procédures viseront à recevoir une déclaration préalable ou bien un permis de construire. Cela dépend des travaux effectués. Si vous avez du mal à déterminer le type d’autorisation indispensable, choisissez directement le permis de construire pour anticiper un quelconque rejet venant de la mairie. La demande de régularisation doit fournir toutes les informations concernant les travaux ayant déjà été réalisés et qui sont encore en cours. Le formulaire à remplir doit bien évidemment indiquer la demande de régularisation d’autorisation. Mais il faut noter qu’avant la demande de régularisation, il faut impérativement s’assurer que la galerie légère respecte les dispositions législatives et soit conforme aux règlementaires en vigueur à partir de la date où l’autorisation d’urbanisme est acceptée. La procédure à suivre est pareil que pour un permis de construire habituelle.
Les règles à connaître et à respecter concernant la construction d’une véranda
La construction d’une veranda Essonne est un projet qui nécessite souvent de grands travaux pour qu’il soit en parfaite harmonie avec le style architectural de la maison. Aussi pour qu’il soit en adéquation avec les besoins et bien sûr les attentes de son propriétaire. Ce genre de projet est régi par plusieurs règlementations à connaître pour respecter la loi et son entourage. Le non-respect des règlementations entraîne plusieurs risques comme ceux cités un peu plus haut. Pour prévenir toutes conséquences graves, il faut se renseigner sur les règlementations d’une véranda.
Pour pouvoir se lancer dans un projet d’installation d’une veranda Essonne par un artisan , réaliser des formalités est obligatoire. C’est parce que c’est une extension règlementée. Alors, avant d’entreprendre les travaux, votre toute première direction doit être la mairie. Ceci dans le but de vous informer sur le PLU ou plan local d’urbanisme. Ce plan délivre tout ce qu’il faut savoir et respecter pour assurer une construction pérenne. On cite par exemple les matériaux autorisés pour la véranda ou encore la distance à absolument respecter avec les voisins, etc.
Après, sachez que la construction d’une véranda nécessite des formalités quand la surface dépasse 5 min 2 s. Si tel est le cas, une déclaration au préalable des travaux est indispensable pour une véranda ayant une surface de 20 min 2 s tout au plus. Il doit être déposé en main propre ou envoyé par lettre recommandée. Vous recevrez ensuite un reçu indiquant la date du commencement des travaux. Pour une extension de plus de 40 min 2 s de surface, c’est un permis de construction qu’il faut. Ce genre de document est à faire en quatre exemplaires et à déposer à la mairie également. Comme pour la déclaration de travaux, vous recevrez également un reçu indiquant la date à laquelle vos travaux pourront enfin commencer.